Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TREND MEDIA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 23 cours Edouard Vaillant, 33300 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 820 702 926, fournit un service de géolocalisation (ci-après le « Service de géolocalisation ») via son site internet http://www.geo-tag.fr (ci-après le « Site ») à tout particulier qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après les « CGU ») accessibles ici : https://www.geo-tag.fr/fr/cgu.

2. PORTÉE ET ACCEPTATION DES CGV

2.1. Portée des CGV

Les CGV régissent exclusivement la fourniture du Service de géolocalisation au Client.

Les CGV constituent avec la commande du Service de géolocalisation passée par le Client (ci-après la « Commande ») et les CGU les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative.

2.2. Acceptation et opposabilité des CGV

Les CGV sont fournies au Client sur le Site où elles sont directement consultables et téléchargeables en format PDF afin qu’il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. L’acceptation des CGV par le Client est formalisée lorsqu’en remplissant le formulaire de Commande il coche la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente ».

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par TREND MEDIA.

TREND MEDIA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande du Client.

3. CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL

En souscrivant au Service de géolocalisation, le Client accepte qu’un compte personnel (ci-après le « Compte personnel ») soit immédiatement créé. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies.

Simultanément à la souscription du Service de géolocalisation, TREND MEDIA envoie au Client à l’adresse email renseignée un identifiant ainsi qu’un mot de passe provisoire que le Client pourra changer lors de la première connexion à son Compte personnel.

4. SERVICE DE GÉOLOCALISATION

Pour utiliser le Service de géolocalisation, le Client remplit le formulaire de géolocalisation en indiquant le numéro de téléphone portable de la personne physique qu’il souhaite géolocaliser (ci-après le « Destinataire ») ainsi que son adresse email.

Une fois la Commande validée, un SMS est envoyé au Destinataire (ci-après le « SMS »). Le SMS indique « Une personne cherche à vous localiser ».

Pour que le Client soit informé de la géolocalisation du Destinataire, le Destinataire doit accepter la demande de géolocalisation (ci-après la « Demande ») en cliquant sur le lien hypertexte renvoyant vers les CGU du Site qui est inséré dans le SMS et en les acceptant après en avoir pris connaissance.

Le Client reconnait expressément que la géolocalisation du Destinataire ne pourra intervenir qu’après que le Destinataire ait donné son consentement à la Demande.

Le Client reconnait qu’en cas de refus du Destinataire de la Demande, TREND MEDIA n’encourra aucune responsabilité et aucune réclamation ne pourra être faite par le Client.

5. PRIX

Le Client accepte expressément de payer le prix du Service de géolocalisation selon les conditions suivantes :

  • La première semaine d’utilisation du Service de géolocalisation est facturée 1 euro TTC et permet au Client de tester le service.
  • A l’issue d’un délai de 7 jours à compter de la première souscription au Service de géolocalisation, le Client est automatiquement abonné au Service de géolocalisation pour un montant de 19,90 euros TTC par mois. Chaque mois, le Client peut alors envoyer 30 Demandes de géolocalisation aux Destinataires de son choix.

A l’issue de la première semaine d’utilisation, et en l’absence de demande de désinscription préalable du Client, le prix de l’abonnement au Service de géolocalisation est automatiquement et mensuellement prélevé sur le compte bancaire ayant servi au paiement du Service de géolocalisation.

À tout moment au cours de la première semaine d’utilisation ou au cours de son abonnement, le Client peut se désabonner en suivant le lien suivant : https://www.geo-tag.fr/fr/unsubscribe

6. CONTRAT

Le contrat est constitué des CGV, des CGU, de la Commande et de la facture (ci-après le « Contrat »). Le Contrat est formé au moment de la validation du paiement par le Client.

TREND MEDIA archive sur un support fiable et durable la Commande et les factures des Clients. Les copies des Commandes et factures sont communiquées au Client qui en fait la demande.

7. COMMANDE

Pour passer Commande, le Client remplit le formulaire en indiquant le numéro de téléphone du Destinataire qu’il souhaite géolocaliser, puis clique sur le bouton « Obtenir la position du téléphone ».

Le Client fournit ensuite les informations relatives au mode de paiement.

Dès cette étape, le Client crée un Compte personnel. Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées. Préalablement à sa Commande, le Client garantit qu’il est majeur, capable et notamment habilité à utiliser les moyens de paiement qu’il utilisera pour le règlement de sa Commande.

Le Client visualise ensuite la Commande et la valide en cliquant sur la case « Commande avec obligation de paiement » du formulaire. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de la Commande. La confirmation de la Commande entraîne dès lors l’acceptation sans réserve des CGV.

Le Client reconnaît que le fait de valider la Commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix du Service de géolocalisation selon les modalités prévues à l’Article 5 des CGV.

La Commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement du prix selon le mode de paiement accepté par TREND MEDIA et mentionné à l’Article 8 ci-après.

Toute Commande effectuée par le Client sur le Site fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de TREND MEDIA, adressée par courrier électronique au Client contenant un récapitulatif des informations de la Commande et les CGV applicables en format PDF.

Le Contrat est téléchargeable par le Client depuis son Compte personnel ou par demande adressée par courrier ou email à TREND MEDIA.

8. PAIEMENT

Le paiement du prix du Service de géolocalisation commandé sur le Site s’effectue en euros par carte bancaire (Visa, MasterCard).

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Le paiement par carte bancaire en ligne sur le Site s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de Crédit Mutuel Arkéa.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez vous rétracter pendant ce délai en replissant formulaire ci-joint

10. RÉSILIATION

10.1. Résiliation à l’initiative du Client

À tout moment au cours de la première semaine d’utilisation ou après la première semaine d’utilisation au cours de son abonnement, le Client peut se désabonner en suivant le lien suivant : https://www.geo-tag.fr/fr/unsubscribe

En cas de résiliation à son initiative, le montant correspondant au mois entamé sera débité en intégralité et conservé par TREND MEDIA. Une fois le désabonnement effectué, le Compte personnel du Client est désactivé et le Client ne peut plus émettre de nouvelle Demande depuis celui-ci.

10.2. Résiliation à l’initiative de TREND MEDIA

En cas de manquement du Client aux CGV et CGU, son Compte personnel pourra être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par TREND MEDIA.

TREND MEDIA pourra notamment suspendre le Compte personnel du Client pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service client à la suite d’un signalement.

Le Client dont le Compte personnel est suspendu sera informé par TREND MEDIA de cette décision par l’envoi d’une notification par email.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel relatives au Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par TREND MEDIA .

Le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro "2144466 v 0".

Ces données personnelles sont utilisées par TREND MEDIA pour lui permettre de traiter les commandes, de gérer les relations avec ses clients, ainsi qu’à des fins commerciales, statistiques et marketing.

Les données personnelles recueillies lors de la passation d’une Commande sont indispensables au traitement de celle-ci par TREND MEDIA. A défaut d’en disposer, la Commande ne pourra être validée.

Tout Client peut s’opposer à la divulgation de ses données ou exercer un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 en adressant leurs demandes à TREND MEDIA par mail à support@trend-media.zendesk.com ou par courrier à TREND MEDIA – 23 cours Edouard Vaillant, 33300 Bordeaux.

Les données personnelles pourront être communiquées par TREND MEDIA à des tiers (partenaires commerciaux, prestataires, ou autres sociétés membres du Groupe TREND MEDIA), situés en France, pour les besoins de l’exécution des Commandes ou à des fins commerciales.

Si le Client ne souhaite pas que ses données personnelles soient transmises à des tiers à des fins commerciales, il lui appartient de le signaler à TREND MEDIA par mail à support@trend-media.zendesk.com

TREND MEDIA est également susceptible de procéder à la collecte de vos données de navigation grâce aux outils de collecte de données installés sur le Site.

12. RESPONSABILITE

La responsabilité de TREND MEDIA ne pourra pas être engagée en cas d’impossibilité de respecter, ou de délai dans l’exécution de, l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes CGV due à la faute du Client, d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure.

13. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ceux définis par l’article 1218 du Code civil.

Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties.

En conséquence, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure.

La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois (3) mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l'une ou l'autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive et que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à une quelconque indemnité.

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.

14. DIVERS

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des CGV serait considérée comme nulle, les autres dispositions resteront en vigueur.

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français.

16. RÉSOLUTION DES LITIGES

16.1. Réclamation

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service client de TREND MEDIA à l'adresse support@trend-media.zendesk.com ou par courrier postal adressé à TREND MEDIA, 23 cours Edouard Vaillant, 33300 Bordeaux.

16.2. Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service clientèle de TREND MEDIA ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 7 jours, le Client peut soumettre le différent l’opposant à TREND MEDIA au médiateur CMAP – Service Médiation de la consommation 39, avenue F.D. Roosevelt 75 008 PARIS qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site internet du médiateur : http://www.cmap.fr/

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

16.3. Tribunal compétent

En cas de litige, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur ou encore celui du lieu d’exécution du Service de géolocalisation, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Vous avez encore des questions ?

Pour toutes vos demandes concernant le fonctionnement de notre service ou sur notre offre tarifaire, notre équipe se tient à votre disposition en cliquant sur le lien suivant

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